CGV en date du 21/05/2018, applicables à partir du 30 mai 2018
Le site Internet www.cerclerougestore.com (ci-après désigné le « Site ») et la marque Cercle Rouge sont la propriété de MILGRAM, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 12.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 528 883 556, dont le siège social est situé au 3 impasse Edouard Lalo à 34970 Lattes (France), représentée par M. Boris N. et M. Laurent G. en leur qualité de co-gérants (ci-après désignée « MILGRAM»).
Les présentes Conditions Générales de Vente, de Services et d’Utilisation (ci-après désignées les « CGV ») régissent l’utilisation du Site ainsi que les ventes de produits et les services qu’il propose.
Les CGV étant susceptibles de modification à tout moment, sans préavis, l’internaute est invité à les lire attentivement à chacune de ses visites et particulièrement avant chaque commande.
I. Site
1.1 Objet
Cercle Rouge Store est un site de vente d’art, d’objet de décoration, de textile et d’accessoires, créés par des designers ou des artistes français. Le site internet est accessible à l’adresse suivante www.CercleRougeStore.com.
1.2 Fonctionnement
L’accès aux services proposés par le Site nécessite une inscription gratuite et la création d’un compte.
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur de saisie dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société MILGRAM ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produit(s) commandé(s).
II. Charte d’utilisation du Site
2.1 Commande
Toutes les commandes passées sur le Site sont soumises au respect de la procédure mise en place par la Société MILGRAM concrétisée par une succession de différents pages-écran que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider de manière définitive sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client.
A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société MILGRAM du contenu de sa commande.
2.2 Vente
En tant que Client, vous pouvez acquérir les produits référencés sur le Site www.cerclerougestore.com
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine. Le montant de la TVA est indiqué lors du passage à l’étape du paiement par le Client.
Le prix indiqué ne comprend pas les frais de port nécessaires à l’acheminement des commandes, sauf stipulation expresse contraire. Ces frais sont donc facturés en supplément et font l’objet d’une indication expresse antérieure à la validation finale de la commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Cercle Rouge Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles pour toute commande expédiée hors Union Européenne.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL MILGRAM. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
III. Produits
3.1 Offre
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un de nos articles n’est plus disponible, ce dernier s’affiche « Sold Out » ou « Epuisé ». Les produits vendus sur Cercle Rouge Store sont fournis par nos partenaires commerciaux ou résultent d’accords particuliers avec des artistes ou des ayants-droits. Les éditions d’art peuvent être proposées en différents formats avec ou sans encadrement, selon les accords signés contractuellement entre les artistes et Cercle Rouge.
3.2 Rendu chromatique
Vous comprenez et acceptez que Cercle Rouge Store mette en œuvre tous les efforts possibles pour respecter le rendu chromatique des produits et œuvres sur son Site. Néanmoins, du fait que les écrans d’ordinateur peuvent altérer ou afficher les couleurs différemment, Cercle Rouge Store n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des produits mis en ligne sur www.cerclerougestore.com.
3.3 Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande en colissimo suivi contre signature ou en point relais selon le mode de livraison choisi lors de votre commande. MILGRAM s’engage à apporter un soin particulier à l’emballage et à l’envoi des produits commandés. Chaque produit est envoyé dans un emballage adapté répondant à toutes les normes en vigueur au niveau environnemental. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France Métropolitaine et Monaco. La Société MILGRAM ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produit(s) manquant(s)…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société MILGRAM, par tous moyens, toutes réserves dans les 48 heures suivant la réception du produit. Tout colis endommagé sera remplacé par MILGRAM.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
3.4 Droit de rétractation
La présente clause 3.4 est applicable uniquement en cas de contrat à distance entrant dans le champ d’application des articles L. 121-16 et L. 121-21 du code de la consommation français, c’est-à-dire en cas de contrat conclu entre MILGRAM et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour les services ou de la réception du produit.
Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit informer MILGRAM de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à l’adresse suivante contact@cerclerougestore.com. La notification est alors considérée comme ayant été donnée et reçue le jour même. Pour un produit, le Client doit le retourner à MILGRAM dans son emballage d’origine à l’adresse 3 Impasse Edouard Lalo 34970 LATTES, France, en joignant le bon de livraison, le cachet de la poste faisant foi.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle MILGRAM est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve que MILGRAM ait récupéré le produit ou que le Client ait fourni une preuve de son expédition. En effet, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit par MILGRAM ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Sont soumis à certaines conditions les contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n’a pas encore commencé, notamment en raison de leur caractère nettement personnalisé.
Sont exclus du droit de rétractation les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou personnalisés à la demande du Client ainsi que les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Aussi, pour les donations à court délai, il sera demandé au Client son accord préalable pour que le contrat puisse débuter avant la fin du délai de rétractation et son renoncement exprès audit droit de rétractation.
3.5 Conditions de retour
Dans le cas de retour produit, le Client doit informer préalablement le service clients de Cercle Rouge Store par mail ou par téléphone avant de retourner les articles, et suivre le processus de retour indiqué par Cercle Rouge Store.
A réception des articles, Cercle Rouge Store jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles ont été visiblement utilisés ou endommagés. Si le retour est refusé par Cercle Rouge Store, les articles seront alors retournés au client aux frais de Cercle Rouge Store sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à la garantie sur les marchandises vendues.
Tout remboursement s’effectuera, au choix de Cercle Rouge Store, soit par crédit sur votre carte de crédit, soit par Paypal, selon le moyen utilisé lors de votre paiement.
3.6 Service Client
Cercle Rouge Store s’engage à répondre au plus vite, et au plus tard dans les 5 (cinq) jours, à toute commande ou réclamation qui lui parvient.
Le service après-vente répond aux appels et courriers en français. Le Client est prié d’utiliser cette langue dans toute communication.
Le service après-vente est joignable, les jours ouvrés au siège de MILGRAM :
24 heures sur 24 : par e-mail adressé à contact@cerclerougestore.com
IV. Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue à travers le service de paiement sécurisé fourni par Paypal ou par Stripe (carte de débit/crédit). Ces moyens de paiement font l’objet d’un système de sécurisation. Tous les détails de paiement sont la responsabilité du service sécurisé Paypal et du service sécurisé Stripe.
4.1 Sécurité des paiements
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise les services de paiement externes sécurisés : Paypal et Stripe pour les cartes de débit / crédit. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur Cercle Rouge Store. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
4.2 Défaut de paiement
MILGRAM se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4.3 Annulation d’une vente
MILGRAM se réserve le droit d’annuler toute vente de produit faite via le Site si Cercle Rouge Store considère, à sa seule appréciation, que l’œuvre n’a pas été vendue à son juste prix, ou que le produit n’est plus disponible au prix alors présenté sur le Site. Si Cercle Rouge Store annule une vente faite via le Site, Cercle Rouge Store vous enverra un e-mail de confirmation de l’annulation et vous ne serez pas débité pour votre achat.
Pour les produits, le Client bénéficie, en France, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
À ce titre, MILGRAM reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit.
Toutefois, MILGRAM peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Le porteur de projet est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, la réparation ou le remplacement du produit, ou encore la restitution de tout ou partie du prix du produit, ont lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L. 211-11 du code de la consommation. Les remboursements sont faits sur la carte bancaire, Paypal ou le compte utilisé lors de l’achat.
L’attention du Client est attirée sur les dispositions légales reproduites ci-dessous.
Article L. 211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
Article L. 211-5 du code de la consommation :
«Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
Article L. 211-12 du code de la consommation :
«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 premier alinéa du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
